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Immatriculation
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Certificat de non gage
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Téléchargez directement sur le site du gouvernement, votre certificat de situation administrative.

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Certificat Non Gage en ligne Gratuit

certficat de situation administrative


Pour connaitre le montant des taxes d'immatriculation  demandés par la préfecture, vous pouvez utiliser notre module  de calcul en cliquant ici prix  carte grise.

 

Certificat de non gage en ligne Gratuit

Le certificat de situation administrative est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

Forme

Il existe 2 formes de certificat de situation administrative.

Certificat de situation administrative simple

Ce certificat est délivré au vendeur d'un véhicule d'occasion lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule.

Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à l'acquéreur du véhicule au moment de la transaction.

Sur ce certificat est simplement mentionné la phrase "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité".

Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Obtention d’un certificat simple  de non gage en ligne

Certificat   de situation (non gage ou opposition) simple en cliquant ici

En cas de véhicule gagé, comment obtenir un certificat détaillé ?

Certificat détaillé

L'information sur les cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation est confidentielle. Sa communication ne peut être délivrée qu'au titulaire du certificat d'immatriculation ou à son avocat et uniquement en préfecture .

Ce document reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule :

·         véhicule gagé (crédit non payé),

·         opposition judiciaire : par exemple suite à une inscription au fichier des véhicules volés (FVV),

·         opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie,

·         opposition demandée par le Trésor public pour non paiement des amendes 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant : pour lever ce type d'opposition, il faut prendre contact avec le Centre Amendes Service,

·         opposition demandée par le Trésor public lorsqu'il constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation des véhicules,

·         opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA). Une seconde expertise est nécessaire à la levée de l'opposition

À savoir : un certificat de situation administrative ( non gage ou opposition)ne peut pas être délivré si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une précédente immatriculation.

 

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